Commentaire par BXXXX
Premières condamnations de vendeurs de défiscalisation
(Le Particulier n° 1050, article résumé)
Les investisseurs immobiliers victimes de conseils en gestion de patrimoine (CGP) malhonnêtes commencent à obtenir gain de cause.
Un CGP a été condamné par la Cour de cassation (Cass. crim n° 09-82.938 du 13 janvier 2010).
Il proposait à des investisseurs de défiscaliser dans des logements étudiants. Certains d’entre eux étaient loués à une SCI ; le bail étant annexé à l’acte de vente.
Or, il s’est avéré que le signataire du bail n’était pas mandaté pour le faire, ce que savait le CGP. Ce dernier a été jugé coupable «d’usage de faux», permettant aux investisseurs d’obtenir des dommages et intérêts. «Le recours aux faux en écriture est un délit plus facile à démontrer, par exemple, que l’escroquerie», relève un avocat parisien . Me Paul D…..
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